Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») sont proposées par la société À 4 Épingles, société par actions simplifiée au capital de 2000,00 EUROS dont le siège social est situé 1383 Chemin de l’Espagnol, 06250 Mougins, immatriculée au R.C.S de Cannes sous le numéro 841185374 et ayant pour activité principale la commercialisation d’une marque, d’un service de livraison de pressing, blanchisserie, cordonnerie, textile d’ameublement, traitement des cuirs et peaux et retouches (ci-après dénommée la « Société », « A4E » ou « À 4 Épingles »).

Le fait de faire appel aux services de A4E, et donc de passer commande, implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. A4E se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, disponibles sur son site à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

La commande est régie par les présentes CGVU dont le Client déclare accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGVU. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l'Article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Chaque terme ci-après entre guillemet a le sens qui lui est donné dans sa définition:

- « À 4 Épingles » ou « Société » désigne la société éditant le site www.a-4-epingles.fr, ainsi que les pages annexes à ce site et dont l’activité principale est la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison de pressing, blanchisserie, cordonnerie, textile d’ameublement, traitement des cuirs et peaux et retouches 

- « Site(s) » désigne les sites www.a-4-epingles.fr, ainsi que les pages annexes à ces sites 

- « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société, ayant accepté les présentes CGVU et utilisant le Site 

- « Majordome ou Alfred » désigne la personne physique réalisant la Collecte et la Livraison des Articles confiés par le Client 

- « Articles » désigne les vêtements confiés par le Client à À 4 Épingles pour être traités lors de la prestation de pressing, blanchisserie, cordonnerie, textile d’ameublement, traitement des cuirs et peaux ou retouches réalisée par l’Artisan Partenaire. Le vêtement ou la chaussure prend le titre d’article une fois la commande validée sur le Site 

- « Collecte ou Pick up » désigne l’opération par laquelle le Majordome vient collecter les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre à l’Artisan Partenaire qui réalise la Prestation de pressing, blanchisserie, cordonnerie, textile d’ameublement, traitement des cuirs et peaux ou retouches 

- « Livraison » désigne l’opération par laquelle le Majordome remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les Articles qui lui ont été remis lors de la Collecte, une fois la Prestation de Pressing, Cordonnerie ou Retouche réalisée par l’Artisan Partenaire 

- « Prestation de Pressing » : désigne l’opération par laquelle le Pressing Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec et le repassage à la main 

- « Prestation de Blanchisserie » : désigne l’opération par laquelle le Blanchisseur Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec et le repassage en calandre.

- « Prestation de Cordonnerie » : désigne l’opération par laquelle la Cordonnerie Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la réparation des articles.

- « Prestation de Retouche » : désigne l’opération par laquelle le Retoucheur Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la réparation des articles.

- « Prestation de Textile d’ameublement »: désigne l’opération par laquelle l’artisan Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec.

- « Prestation de Entretien Cuirs et peaux »: désigne l’opération par laquelle l’artisan Partenaire réalise le traitement des Articles en cuirs ou peaux du Client en ce compris la préparation des articles et le nettoyage à l’aide des techniques adéquates.

Les « Artisans Partenaires » regroupe : 

- « Pressing Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Pressing 

- « Cordonnier Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Cordonnerie 

- « Retoucheur Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Retouche

- « Blanchisseur Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Blanchissage

- « Artisan du cuir Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation d’entretien des cuirs et peaux

- « Artisan du textile d’ameublement Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation d’entretien des textiles de la maison


ARTICLE 2 - OBJET

À 4 Épingles permet à ses Clients de profiter d’un service de pressing, blanchisserie, cordonnerie, entretien des cuirs et peaux, entretien des textiles de la maison et retouche de qualité, sans se déplacer de chez eux, du lundi au samedi entre 10h00 et 22h00 pour le service aux particuliers.

À 4 Épingles permet à ses Clients de profiter d’un service de pressing, blanchisserie, cordonnerie, entretien des cuirs et peaux, entretien des textiles de la maison et retouche de qualité, directement au bureau dans les entreprises partenaires, du lundi au vendredi entre 10h et 19h. 

À 4 Épingles dispose de Majordomes qui se chargent de collecter puis de livrer les Articles du Client une fois la Prestation de Pressing, Cordonnerie, Retouche et Autres réalisée.

La Collecte se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client.

La livraison se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client étant précisé qu’un délai minimum de deux (2) jours Ouvrés est nécessaire à la réalisation de la Prestation de Pressing, Cordonnerie et Retouche, cinq (5) jours Ouvrés pour la prestation de blanchisserie et dix (10) jours Ouvrés pour les prestations de de traitement des cuirs et textiles d’ameublement.

Ce délai est indiqué lors de la sélection des dates et créneaux horaires de Collecte et de Livraison lors de la phase « Prise de RDV » du processus de commande. Le délai peut être rallongé si les artisans ont besoin de plus de temps pour traiter le vêtement ou les chaussures. Les raisons sont multiples voici une liste non-exhaustive (matière spéciale, temps de séchage plus long, tache tenace etc.)

Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette.

ARTICLE 3 - PASSAGE DE COMMANDE ET JOURS DE LIVRAISON

Pour faire appel au service À 4 Épingles, le Client doit se rendre sur le Site internet a-4-epingles.fr et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande commence après que le Client a cliqué sur l’un des différents liens « commander » présents sur la page principale du Site.

Le processus de commande se déroule étape par étape, selon les modalités suivantes : 

Le Client choisit la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à « À 4 Épingles »

Le Client renseigne ensuite les coordonnées du lieu de Collecte et de Livraison de sa commande (s’il a un compte client, ces informations seront pré-remplies, mais peuvent être modifiées à tout moment par le Client) 

Le Client renseigne la date et le créneau horaire de la Collecte et de la Livraison sur la même page 

Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut : 

Procéder au paiement sécurisé par carte bancaire 

Revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande

Pour toutes les commandes, le Client doit choisir la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à À 4 Épingles.

Pour toute commande, le Client devra renseigner les informations suivantes afin de permettre à À 4 Épingles d’effectuer la Collecte et la Livraison des Articles : 

Nom et prénom du Client 

Numéro de téléphone du Client 

Adresse email du Client 

Code Postal du Client 

Adresse du Client correspondant au lieu de Collecte et de Livraison 

Date et créneau horaire de la Collecte choisis par le Client 

Date et créneau horaire de la Livraison choisis par le Client

L'adresse du Client doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre au Majordome d’effectuer la Collecte et la Livraison de la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. À 4 Épingles ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de Collecte ou Livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

De la même manière, le Client doit être présent aux créneaux horaires qu’il a choisis pour la Collecte et la Livraison des Articles. À 4 Épingles ne pourra être tenue responsable si le Client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande.


ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande sur lequel sont mentionnées les informations suivantes : 

Récapitulatif des articles confiés pour la Prestation de Pressing, Cordonnerie, Retouche ou autres Prestations

Détail de la facturation de la Prestation de Pressing, Cordonnerie, Retouche et autres Prestations par article et montant total de la commande 

Nom et prénom du Client 

Numéro de téléphone du Client 

Adresse email du Client 

Code Postal du Client 

Adresse du Client 

Date et créneau horaire de la Collecte 

Date et créneau horaire de la Livraison

Ce courriel vaut acceptation par À 4 Épingles de la commande du Client.

ARTICLE 5 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par A 4 Épingles commence dès la confirmation de la commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à À 4 Épingles par courrier électronique ou téléphone.

ARTICLE 6 - CONTRÔLE QUALITÉ DES ARTICLES CONFIÉS PAR LE CLIENT

Avant d’être traités, les Articles du Client sont constamment contrôlés, par le Majordome puis par l’Artisan Partenaire en charge de leur traitement.

Lors de la Collecte, les Articles remis par le Client sont contrôlés par le Majordome afin de déterminer s’ils correspondent à la commande réalisée sur notre site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à À 4 Épingles lors de la commande.

Lorsque l’Artisan Partenaire reçoit les Articles pour traitement, il réalise un second contrôle qualité afin de déterminer si les vêtements correspondent à la commande réalisée sur le Site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à À 4 Épingles lors de la commande.

A l’issu de chacun de ces contrôles qualité, À 4 Épingles se réserve le droit : 

- De refuser de traiter certains Articles s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils sont trop détériorés. Dans ce cas de figure, À 4 Épingles s’engage à : 

Avertir le Client de la non prise en charge des Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS 

Rembourser le Client par l’émission d’un avoir sur son compte client 

Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison 

- D’émettre des réserves sur certains des Articles, notamment en cas d’identification de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement. Dans ce cas de figure, À 4 Épingles s’engage à : 

Avertir le Client des réserves concernant les Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS 

Respecter la décision du Client concernant le traitement ou non de ses Articles. A défaut de réponse du Client indiquant sans sa volonté non équivoque de voir les Articles traités malgré les risques existants, les Articles ne seront pas traités 

Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison

ARTICLE 7 - CONFORMITE DE LA COMMANDE ET DE LA COLLECTE

Le Client s’engage à remettre au Majordome, lors de la Collecte, les Articles conformes à sa commande, aussi bien concernant leur nature que leur quantité. A défaut, À 4 Épingles se réserve le droit de ne pas traiter les Articles qui ne seraient pas conformes à la commande et de les restituer en l’état au Client. À 4 Épingles ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir traité les Articles non conformes à la commande. Les frais de Collecte et Livraison ne seront pas remboursés au Client.

Le Client reconnait et accepte que la liste de vêtements visée à l’étape 1 du processus de commande sur a-4-epingles.fr est exhaustive. A ce titre, il s’engage à ne pas confier au Majordome un vêtement dont la désignation n’apparaîtrait pas sur cette liste.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Majordome lors de la Collecte serait supérieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, À 4 Épingles enverra au Client un lien internet par courrier électronique ou lui proposera un moyen lui permettant de payer par carte bancaire les Articles supplémentaires non payés lors de sa commande initiale. À 4 Épingles ne traitera les Articles supplémentaires qu’une fois ce paiement réalisé. Si dans les 24 heures suivant l’envoi du lien le Client n’a pas procédé au paiement, À 4 Épingles retournera les Articles supplémentaires au Client en l’état, sans les avoir traité, à la date et au créneau horaire prévus pour la Livraison.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Majordome lors de la Collecte est inférieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, À 4 Épingles enverra par courrier électronique une notification au Client, qui aura l’opportunité dans les 24 heures suivant l’envoi de cette notification de rencontrer le Majordome à une adresse, une date et un horaire convenu, pour lui remettre les Articles restants. La Livraison de l’intégralité des Articles aura lieu une fois que le traitement des dits Articles aura pu être effectué.

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS DU CLIENT

Si le Client constate que la totalité des Articles ne lui a pas été livrée ou que tout ou partie des Articles qui lui sont livrés ont subi des détériorations ou des dommages, il s’engage à en informer À 4 Épingles par courrier électronique adressé à l’adresse figurant en bas de la page d’accueil du Site dans un délai de 24 heures maximum.

Si ces détériorations ou dommages sont dus à la Prestation de pressing, blanchisserie, cordonnerie, textile d’ameublement, traitement des cuirs et peaux ou retouches sous réserve que le Client ait indiqué lors de sa commande la particularité du ou des Articles concernés, À 4 Épingles s’engage à indemniser le Client conformément au barème d’indemnisation établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) disponible en ligne à l’adresse suivant http://www.ffpb.fr/espace-consommateurs.

ARTICLE 9 - ZONES DE LIVRAISONS

Pour des raisons logistiques, À 4 Épingles n’est pour l’instant disponible que dans un rayon de 10km à 15km autour de la commune de Mougins (06250).

À 4 Épingles intervient essentiellement dans les communautés d’agglomération des pays de Lérins et Grasse-Sud mais également sur la technopôle de Sophia Antipolis.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITE DU SITE INTERNET

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, À 4 Épingles ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.



ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre service Client est à votre disposition par courrier électronique à l’adresse suivante: alfred@a-4-epingles.fr

ARTICLE 12 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

À tout moment et sans préavis, À 4 Épingles se réservent le droit de modifier les tarifs sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que À 4 Épingles a accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 13 - FRAIS DE LIVRAISON

Des frais de livraison sont facturés au Client. Ces frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande dès le début du processus de commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cinquante euros (50 €) et dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des services, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

ARTICLE 14 - COLLECTE ET LIVRAISON

La Collecte et la Livraison sont effectuées par le Majordome à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte, ce qui pourrait occasionner un retard ou la non collecte des Articles, ni le Majordome, ni À 4 Épingles ne pourront être tenus responsables.

À 4 Épingles ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au Majordome.

À 4 Épingles s’engage sur différents créneaux horaires de Collecte et de Livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation en période estivale et pendant les heures de pointes sur la cote d’azur, un dépassement du délai de livraison de trente (30) minutes avant ou après le créneau de Collecte ou de Livraison prévu ne sera être opposable à À 4 Épingles, et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible de remettre les Articles objet de la commande ou de réceptionner les Articles traités, À 4 Épingles ne peut être tenu responsable de l’absence de Collecte ou de la non Livraison et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de toute commande se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Les règlements sont encaissés dès que le Client a validé son paiement à la fin du processus de commande. Le Client sera donc débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

À 4 Épingles se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le Client doit garantir à À 4 Épingles qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement.

À 4 Épingles recommande au Client de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le Site.

À 4 Épingles rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

ARTICLE 16 - LES GARANTIES ET RESPONSABILITES

À 4 Épingles pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de À 4 Épingles.

À 4 Épingles s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés au client. Néanmoins, À 4 Épingles ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un événement constitutif de force majeure tels qu’ils sont appréciés au regard de la jurisprudence applicable.

Dans les limites autorisées par la loi, À 4 Épingles fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité". 

Selon les dispositions ci-dessous, À 4 Épingles n’ a pas de responsabilité vis-à-vis de son Client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de son utilisation ou de son incapacité à utiliser le Service. Si la responsabilité de À 4 Épingles est engagée vis-à-vis du Client, la responsabilité de À 4 Épingles totale cumulée est limitée au prix que le Client a payé dans sa commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de À 4 Épingles sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure la ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. 

En cas de perte directe, indirecte, totale ou partielle et de détérioration d’un article pour le traitement au Pressing ou à la Blanchisserie, la responsabilité de À 4 Épingles est limitée au barème d’indemnisation régi par le CFET (fédération française des pressings et blanchisseries). Les Pressings et Blanchisseries Partenaires ont une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de la prestation effectuée sur les articles. Il est bon de rappeler que les boutons et ornements sur les articles ne sont pas garantis.



ARTICLE 17 - INTÉGRITÉ DU CONTRAT

Le fait que l'une des parties aux présentes CGVU n'ait pas exigé l'application d'une obligation clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit applicable aux présentes CGVU et aux commandes y afférentes est le droit français. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français compétent.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans la mesure où À 4 Épingles obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, À 4 Épingles s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 1383, chemin de l’espagnol, 06250 MOUGINS.

ARTICLE 20 – EVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE

Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Ni le Client, ni À 4 Épingles n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

ARTICLE 22 – VOS PREOCCUPATIONS

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec florent@a-4-epingles.fr